J.O. 195 du 24 août 2006
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Arrêté du 11 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
NOR : EQUA0601395A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 2 août 2002 modifié fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne,
Arrêtent :
Article 1
L'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. Au niveau 11, après les mots : « Les assistants de subdivision », sont insérés les mots : « à l'exception de ceux classés au niveau 12 ci-dessous ».
2. Au niveau 12, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« - les assistants de subdivision dans les organismes figurant dans la liste 1 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé et à l'ENAC. »Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile,
J.-F. Grassineau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner